Le grand jour est arrivé, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026. Toutes les entreprises, même les TPE et PME doivent pourvoir dès aujourd’hui recevoir des factures électroniques. Pour rappel, l’administration fiscale a publié un guide permettant de traiter les problèmes au démarrage, et notamment quand le client n’a pas de plateforme.

Retenue de garantie dans le BTP, clause de réserve dans une prestation de services : conserver une partie du prix jusqu'à la levée d'une condition contractuelle est une pratique courante, mais elle se heurte à une limite technique des formats de facturation électronique. Le cas d'usage n°26 de la norme AFNOR XP Z12-014 explique comment la contourner, et surtout comment en tirer les bonnes conséquences en matière de TVA.

Des associés d'une SCI demandent la prise en compte des dettes de comptes courants d'associés et d'emprunt dans la valorisation de leurs parts sociales détenues. Ils passent ainsi sous le seuil d'imposition de l'IFI.

Le budget 2027 pouvait être le prétexte à modification de l’éligibilité au PEA de certains ETF. Selon les estimations 7 millions de PEA détiennent au moins un titre susceptible de devenir inéligible si la réglementation change.

Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.