Cette fiche pratique reprend le cas n°27 parmi les 44 d’usage de la facturation électronique dans les relations B to B publié par l’AFNOR. Ticket de péage, plein d'essence payé à l'automate, ticket de parking : ces achats du quotidien professionnel posent tous la même question dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Le cas d'usage n°27 de la norme AFNOR XP Z12-014 y répond au sujet des péages et généralise le principe à l'ensemble des automates.

L’administration fiscale a récemment publié une actualité explicitant les modalités d’application de l’article 15 de la loi de finances pour 2026, qui crée un sous-compte spécial dédié aux titres éligibles au régime des plus-values à long terme. Cette mesure, entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, offre aux sociétés soumises à l’IS un véritable « filet de sécurité » comptable et fiscal (actualité BOFiP du 22 juillet 2026).

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.

Des donations sensées gratifier conjointement les deux parents sont versées sur le seul compte bancaire de l’un. Qu’en est-il de la répartition ? Que penser de la présomption de communauté ?

Quelles sont les dates pour la taxe foncière cette année ? A partir de quand les avis sont-ils disponibles ? Faisons le point sur les futures échéances.