Cette fiche pratique reprend les cas n°5 et 6 parmi les 44 d’usage de la facturation électronique dans les relations B to B publié par l’AFNOR. Un salarié qui avance des frais professionnels avec sa carte personnelle est une situation banale mais le traitement en facturation électronique diffère radicalement selon un seul critère : à qui la facture ou le ticket de caisse est-il libellé ? Les cas d'usage n°5 et 6 de la norme AFNOR XP Z12-014 couvrent ces deux scénarios de notes de frais.

L’administration fiscale a publié les plafonds de loyer applicables en 2026 qui permettent aux contribuables de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils louent en meublé une partie de leur résidence principale. Ces nouveaux montants ont été précisés dans une actualité publiée au BOFiP le 19 août 2026.

Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.

Cette fiche pratique reprend le cas n°25 parmi les 44 d’usage de la facturation électronique dans les relations B to B publié par l’AFNOR. Carte cadeau à valoir dans une seule boutique, carte multi-enseignes, place de spectacle à date fixe... Tous les bons et cartes cadeaux ne se traitent pas de la même façon en matière de TVA et de facturation électronique. Le cas d'usage n°25 de la norme AFNOR XP Z12-014 distingue deux catégories aux règles très différentes.

La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administration fiscale précise les conditions d’application de ce nouvel avantage dans une actualité BOFiP du 5 août 2026.