Le découvert bancaire sera-t-il automatique ? Les règles du découvert bancaire évoluent, avec des changements pour les autorisations de découvert, même pour les montants inférieurs 200 €.

Le 16 octobre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui intéresse directement les investisseurs en crypto-actifs. L’amendement I-3898, déposé par Nicolas Sansu et le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), mettrait fin au sursis d’imposition dont bénéficient les échanges de cryptos contre des stablecoins. Il réformerait aussi le calcul de la plus-value.

Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.

Les prix à la pompe restant élevés, l'État prolonge son soutien aux actifs contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour travailler. Une nouvelle indemnité de 100 € est ouverte au titre d'octobre à décembre 2026, et le plafond de ressources est nettement relevé pour élargir le nombre de bénéficiaires (décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, JO du 16 octobre 2026).

Par une décision du 30 septembre 2026 (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Mme B…, n° 511096), le Conseil d’État juge que la qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale. La solution prend le contre-pied de la doctrine administrative, qui refuse par principe l’exonération à la fraction d’un terrain cédée comme