Les Actualités Métiers
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Les ACTUALITÉS Par métiers
Dépêche comptables – Groupe Revue Fiduciaire
- Une EURL, membre d'un « petit groupe », et qui dépasse individuellement 2 des 3 seuils ne peut pas nommer un CAC pour une mission (ALPE) limitée à 3 exercices 2 mai 2024
- « Petit groupe » détenu par une personne physique : prise en compte des sous-groupes intermédiaires pour la nomination d'un CAC 30 avril 2024
- Quelle est la date de nomination obligatoire d'un CAC dans une « tête de petit groupe » et une « société contrôlée significative » clôturant à des dates différentes ? 29 avril 2024
- Guichet unique : l'INPI vous répond sur les formalités de complétion et de correction 26 avril 2024
- Le mandat du CAC en cours lors de la publication de la loi PACTE peut, en cas d'accord entre la société et le CAC, s'exécuter selon les modalités ALPE à partir du 1er exercice du mandat ou d'un des 5 autres exercices 25 avril 2024
Dépêches fiscales – Groupe Revue Fiduciaire
- Acquisition de titres de sociétés d'approvisionnement à long terme en électricité et amortissement exceptionnel 2 mai 2024
- Retenue à la source sur les salaires : l'administration fiscale maintient sa doctrine 30 avril 2024
- Modalités d'application des coefficients de pondération de superficie pour la valeur locative des locaux professionnels 30 avril 2024
- Réduction de capital non motivée par des pertes : taxation en dividendes sans passer par la case abus de droit 29 avril 2024
- Renonciation à percevoir des recettes pour les BNC, illustration récente 26 avril 2024
Dépêches sociales – Groupe Revue Fiduciaire
- L'invalidation d'un accord de temps partiel modulé n'entraîne pas la requalification des contrats à temps partiel 2 mai 2024
- Inaptitude : le licenciement peut être remis en cause, même si les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité sont prescrits 2 mai 2024
- Compte personnel de formation : le reste à charge de 100 € entre en vigueur le 2 mai 2024 30 avril 2024
- Une conciliation prud'homale rédigée en des termes très généraux peut inclure la clause de non-concurrence 30 avril 2024
- Une nouvelle obligation pour les plateformes VTC : la transmission de données statistiques sur leurs activités et celles des travailleurs 29 avril 2024
Dépêches paye – Groupe Revue Fiduciaire
- Le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour 2024 est paru 2 mai 2024
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable confirmée à 635,71 € au 1er avril 2024 30 avril 2024
- Contrat de professionnalisation : l'aide exceptionnelle est supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024 29 avril 2024
- Limites d'exonération 2024 des indemnités de petits déplacements dans le BTP et certains secteurs d'activité 26 avril 2024
- Prévoyance « frais de santé » : les participations forfaitaires non prises en charge par les contrats responsables passent à 2 € au 15 mai 2024 25 avril 2024